Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les réservations effectuées auprès de la société PADULACCIA pour des séjours à l'Hôtel Villa Padulaccia, situé en Corse, quartier Sainte-Lucie de Porto-Vecchio. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identification du vendeur
PADULACCIA – SNC au capital de 200 000 €
Siège social : Route de Mezzavia, Pôle de Suartello II, 20090 Ajaccio
Lieu d'exploitation : Hôtel Villa Padulaccia, quartier Sainte-Lucie, Corse
RCS Ajaccio – SIREN 891 732 885 – TVA FR68891732885
Email : contact@hotel-villapadulaccia.com
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de réservation et de séjour à l'Hôtel Villa Padulaccia : suites, chambres, dortoir et prestations associées (spa, services complémentaires).
Article 3 – Réservation
Les réservations s'effectuent par email, téléphone, WhatsApp, ou via le formulaire de contact du site. Toute réservation est considérée comme ferme et définitive à réception du règlement de l'acompte et de la confirmation écrite adressée par PADULACCIA.
Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes. Toute réservation effectuée par un mineur sans l'autorisation de son représentant légal sera réputée nulle.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La taxe de séjour est en sus et sera collectée sur place selon le tarif en vigueur dans la commune.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.
Article 5 – Modalités de paiement
Un acompte est exigé à la réservation pour confirmation. Le solde est à régler au plus tard le jour de l'arrivée. Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client lors de la confirmation de réservation.
Article 6 – Conditions d'annulation et de modification
6.1 Annulation par le client
Les conditions d'annulation et le barème des frais sont communiqués au client lors de la confirmation de réservation et acceptés par lui à cette occasion. En cas de non-présentation (no-show), la totalité du séjour est due.
6.2 Modification par le client
Toute demande de modification doit être adressée par écrit. Elle sera honorée dans la limite des disponibilités, sans engagement de la part de l'hôtel.
6.3 Annulation par l'hôtel
En cas de force majeure ou d'impossibilité d'honorer la réservation, PADULACCIA s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. Toute réservation est donc ferme dès sa confirmation, sous réserve des conditions d'annulation prévues à l'article 6.
Article 8 – Arrivée et départ
Les horaires de check-in et de check-out sont communiqués au client lors de la confirmation de réservation. Tout départ tardif pourra être facturé en supplément, sous réserve des disponibilités.
Une fiche de police (article R.611-42 du CESEDA) sera complétée à l'arrivée pour les clients étrangers.
Article 9 – Capacité d'accueil et règlement intérieur
Le nombre de personnes accueillies par chambre ne peut excéder la capacité prévue. L'accès aux espaces communs (piscine, spa, salons) se fait dans le respect du règlement intérieur affiché sur place.
L'hôtel se réserve le droit de mettre fin au séjour, sans remboursement, en cas de comportement préjudiciable à la tranquillité ou à la sécurité des autres clients.
Article 10 – Responsabilité
PADULACCIA décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des effets personnels du client. Un coffre-fort est mis à disposition sur demande.
L'hôtel est assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de votre réservation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@hotel-villapadulaccia.com ou par courrier au siège social, dans un délai maximum de 15 jours suivant la fin du séjour.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au client sur simple demande adressée à contact@hotel-villapadulaccia.com.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence applicables au consommateur.