Conditions générales de vente

Conditions générales de vente - Hôtel Villa Padulaccia

Définitions

Client : désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.

Hôtel : désigne la société PADULACCIA, société en nom collectif au capital de 200 000 euros ayant son siège Pôle de Suartello II, route de Mezzavia, 20 090 AJACCIO immatriculée au R.C.S. d’Ajaccio sous le n° 891 732 885, exploitant l’établissement « HOTEL VILLA PADULACCIA ».

CGV : les présentes conditions générales de vente.

Service : consiste en la mise à disposition de chambres dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site, avec ou sans repas et/ou petits déjeuners et autres services complémentaires liés à l’hébergement temporaire.

Site : désigne le site internet dédié à l’Hôtel accessible à l’adresse suivante : https://www.hotel-villapadulaccia.com/

Article 1 - Champ d’application

Les CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues par l’Hôtel avec le Client.

Elles annulent et remplacent toute version précédente ayant pu être mise en ligne et/ou acceptée par le Client.

Les présentes CGV s’appliquent à la commercialisation par l’Hôtel de tous les Services proposés sur le Site par l’Hôtel, et ce dès la réservation.

Il est donc impératif que le Client lise attentivement les CGV qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page du site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, étant toutefois précisé que de telles modifications seront inapplicables aux commandes effectuées antérieurement.

Les CGV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières ainsi que par les conditions de vente d’autres prestataires, accessibles soit sur leur Site internet, soit sur place.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne.

La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

Article 2 - Capacité

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom, et le cas échéant, au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des Services commandés par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.

Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.

L’Hôtel se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.

Il est à cet égard rappelé les termes de l’article 313-1 du Code Pénal français :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende. »

Article 3 - Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services proposés, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• le prix des Services et des frais annexes ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services réservés ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives aux conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

Plus particulièrement, les caractéristiques essentielles des hébergements proposés et les Services associés sont décrits sur le Site.

Les fiches de chaque chambre proposée peuvent être consultées sans réserve dans la rubrique correspondante du Site, lors du processus de réservation sous le calendrier de disponibilité des chambres.

Les photographies des chambres sont non contractuelles dans la mesure où les éléments de présentation ou de décoration intérieures peuvent évoluer, et que les dimensions des chambres sont différentes d’une chambre à l’autre. La responsabilité de l’Hôtel ne pourrait être engagée de ce fait.

Article 4 - Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, les Services proposés par l’Hôtel ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Services commandés par le Client sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

Article 5 - Prix

Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est incluse dans les tarifs proposés. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.

Les tarifs s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.

Les prix indiqués ne comprennent que les Services strictement mentionnés dans la réservation.

Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées les prestations complémentaires fournies par l’Hôtel lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.

Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par l’Hôtel sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par l’Hôtel est contractuel.

Les prix émis peuvent être déterminés par une pratique de gestion fine des prix. Ceux-ci peuvent donc dépendre de plusieurs paramètres tels que (liste non exhaustive) : la date de réservation, la date de séjour, le délai entre ces deux dates.

Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.

Toutes les réservations sont payables en Euros, comme indiqué lors du processus de réservation. Si le paiement est effectué dans une autre devise, les frais de change seront à la charge du Client.

Si un tarif implique que le paiement soit effectué à l’Hôtel au moment de l’arrivée ou du départ du Client, et que la devise du Client n’est pas la même que celle du pays dans lequel se trouve l’Hôtel, le tarif pratiqué est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de l’évolution possible des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour.

Article 6 - Commandes

6.1 - Commandes en ligne

Le Client doit obligatoirement, lors de la passation de sa commande :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client s’il en a un,
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
• valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• effectuer le paiement dans les conditions prévues et confirmer sa commande et son règlement en cas d’option pour un plan en pré-paiement (advance purchase), ou transmettre à l’Hôtel ses coordonnées bancaires en cas d’option pour un plan flexible.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’Hôtel transmet au Client, par tout moyen (courrier électronique, courrier simple, télécopie, etc.), la confirmation de la commande enregistrée.

La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au Client par l’Hôtel.

Merci en ce cas de contacter l’hôtel au numéro 06 40 52 70 51.

Paiement en ligne

Selon le type de réservation effectuée, le prix est exigible en totalité au moment de la passation de la commande (plan en pré-paiement advance purchase) ou à l’issue du séjour du Client au sein de l’Hôtel (plan flexible).

Dans tous les cas et afin de garantir sa réservation, il est demandé au Client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.

En cas de paiement au moment de la passation de la commande, les informations de carte bancaire transmises par le Client par le biais d’un système sécurisé à l’Hôtel permettent à cette dernière de débiter la carte pour le montant total du séjour, toujours de manière sécurisée. Le compte bancaire du Client est débité le jour de la commande, la facture étant transmise par l’Hôtel au Client le jour de son départ de l’Hôtel.

Veuillez noter que la carte de crédit utilisée pour effectuer la réservation devra être présentée à l’arrivée par son porteur. À défaut, une nouvelle carte de crédit sera demandée pour le règlement à l’arrivée.

Dans le cas d’une prise en charge du séjour par une tierce personne, l’hôtel exigera des documents pour la sécurité de la transaction.

Veuillez noter également que l’hôtel se réserve le droit d’effectuer une pré-autorisation sur votre carte de crédit à tout moment avant votre arrivée.

6.2 - Autres méthodes de réservation

Le Client peut également réserver en contactant directement le service de réservation en utilisant le numéro de téléphone référencé sur le site (+33 6 40 52 70 51) ou l’adresse mail : contact@hotel-villapadulaccia.com

Article 7 - Conditions d’utilisation de l’hébergement

Les tarifs, termes et conditions des réservations sont destinés à la vente de chambre d’hôtel conformément à leur utilité première : l’hébergement.

L’hôtel se réserve le droit de modifier ou annuler la ou les réservations, ainsi que les tarifs et conditions si les chambres sont utilisées à d’autres fins telles que des soirées, des diners, des réunions, des shootings photos ou vidéos, des tournages de films ou d’interview, des interviews écrits ou filmés, des shootings pour les réseaux sociaux, des showrooms etc… (liste non exhaustive) sans autorisation préalable écrite de l’Hôtel. Le nombre de clients dans les chambres ne peut dépasser le nombre de personnes réservé et ne peut excéder la capacité maximum des chambres déclarée à la Préfecture de Police (déclaration disponible auprès de la direction de l’Hôtel).

Interdiction de fumer. Toutes les chambres sont non-fumeurs. Le Client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultat de l’acte de fumer dans l’Hôtel. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé. Une pénalité de 150 euros pourra être débité sur la carte bancaire du Client. Une pénalité complémentaire pourra être mise à la charge du client en cas de préjudice subi par l’Hôtel du fait de la violation de l’interdiction de fumer par le client.

Animaux. Les animaux, dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement, peuvent être acceptés selon la politique en vigueur de l’Hôtel moyennant le paiement d’un supplément. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les salles de restauration. Pour des raisons réglementaires, nous acceptons au maximum 2 animaux de moins de 10 kg ou un seul animal de plus de 10 kg par chambre.

Article 8 - Modification et/ou annulation d’une réservation

Les annulations et/ou modifications des réservations peuvent être autorisées selon le plan tarifaire opté par le Client.

En cas d’option pour un plan flexible, toute demande de modification et/ou annulation d’une réservation doit être formulée au minimum 48 heures avant le début du séjour.

La modification et/ou l’annulation d’une réservation n’est ferme et définitive qu’après réception d’une confirmation par email de la part de l’Hôtel.

La date de réception de la demande de modification et/ou d’annulation (par mail, courrier, téléphone) est la date retenue pour l’annulation.

En cas d’option pour un plan en pré-paiement advance purchase, aucune modification ni annulation ne sera acceptée et le montant total du séjour restera acquis à l’Hôtel sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.

En cas de non-présentation du Client à l’Hôtel et en l’absence d’annulation :

• le montant total de la réservation sera conservé par l’Hôtel en cas de réservation « Plan en pré-paiement advance purchase » ;
• la première nuit sera prélevée par l’Hôtel en cas de réservation « Plan flexible ».

Par ailleurs, pour un séjour d’au moins 2 nuitées, en cas de non-présentation du Client le premier jour du séjour, l’Hôtel n’est pas tenu de conserver la chambre pour la durée restante du séjour.

Il est demandé au Client de prévoir une arrivée à l’Hôtel avant 18h00 et de prévenir l’hôtelier en cas d’arrivée tardive, sous peine de se voir considéré comme ne s’étant pas présenté le premier jour du séjour.

Article 9 - Délogement

En cas de non-disponibilité de l’Hôtel ou en cas de force majeure, l’Hôtel se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente ou supérieure, proposant des Services de même nature. Le transfert sera alors à la charge de l’Hôtel qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire.

Article 10 - Services annexes - Packages

Les commandes de services annexes et/ou packages ne pourront être passées qu’en même temps que la réservation d’un séjour au sein de l’établissement à une date donnée et prédéterminée.

Ils ne pourront être utilisés par le Client qu’au cours de son séjour au sein de l’Hôtel. Ils pourront être modifiés et/ou annulés que dans les conditions de l’article VII des présentes.

Article 11 - Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’hôtelier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Les Clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

Article 12 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : Société PADULACCIA - Pôle de Suartello II, route de Mezzavia, 20 090 AJACCIO, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 13 - Informatique et libertés

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : Pôle de Suartello II, route de Mezzavia, 20 090 AJACCIO.

Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

L’Hôtel propose un accès internet en wifi au Client, qui s’engage à ne pas l’utiliser en contradiction avec la loi, à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition, de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou droit voisin, sans l’autorisation des titulaires des droits. Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300 000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

L’Hôtel dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes extérieures du bâtiment ainsi que du parking.

Article 14 - Responsabilités

L’Hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux Clients durant son séjour. Mise à disposition de coffres dans chaque chambre et suite.

L’Hôtel, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tout objet volé dans la chambre ou les parties communes pendant le séjour sera facturé au tarif en vigueur, étant précisé que ces tarifs sont disponibles à la réception de l’Hôtel. Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille.

Aussi, tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôtel à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix de sa réservation avant de quitter l’Hôtel, indépendamment de toute indemnité qu’il pourrait être amené à verser à l’Hôtel.

En cas de dégradation de la chambre, des parties communes, ou des objets de décoration, l’Hôtel se réserve le droit de facturer le Client au tarif des dommages causés et objets volés, et l’indemnité correspondante pourra être facturée sur la carte bancaire renseignée.

Également, l’Hôtel dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans préavis, sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ses actes.

Article 15 - Données personnelles

Tout Service fera l’objet d’un enregistrement accessible par le Client sur simple demande à l’adresse suivante contact@hotel-villapadulaccia.com. Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées le concernant.

Le Client peut également refuser le traitement, solliciter une limitation de celui-ci ou demander la suppression (dans les limites des durées légales de conservation) des données à caractère personnel.

Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à contact@hotel-villapadulaccia.com qui répondra aux demandes formulées.

La finalité du traitement des données personnelles collectées correspond aux obligations relatives aux Services réalisées (gestion clients, prospection commerciale…).

Article 16 - Information des consommateurs sur la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique

Depuis la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chacun peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession des données personnelles nominatives le concernant. Cela permet ainsi notamment au consommateur de s’opposer à différentes formes de prospection commerciale de la part des professionnels utilisant leurs données.

Ces dispositions ont été renforcées par la loi HAMON qui a inséré à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’obligation pour tout professionnel amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur d’informer ce dernier de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2016.

Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Outre l’obligation d’information à sa charge, l’Hôtel aura l’interdiction de démarcher les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables.

Il incombe donc au professionnel qui souhaite réaliser une campagne de prospection de vérifier via son inscription au site bloctel.gouv.fr que ses clients ne figurent pas sur cette liste.

Il devra ainsi expurger son fichier de prospection les coordonnées des personnes inscrites sur cette liste. Il est par ailleurs rappelé que la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sont interdites.

Ces interdictions ne sont pas applicables à la protection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Le professionnel qui ne respecte pas ces dispositions s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € s’il est une personne physique et jusqu’à 75 000 € s’il est une personne morale.

Article 17 - Médiation - Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Médiateur Tourisme et Voyage. Il peut être saisi :

• par Internet : https://mtv.travel/demande-saisine/
• ou par voie postale (en complétant le formulaire mis à disposition sur le site internet).